Sécurisation Foncière et Cadastre

 

 

L'

ETAT DES LIEUX

Les grands traits de la structure foncière haïtienne

Une tradition de propriété privée vieille de quatre siècles. Une petite propriété généralisée et morcelée (minifundia) par le partage égalitaire. La rareté de la ressoufoncière dans un pays dont la population a doublé au cours des vingt dernières années. Un domaine de l'Etat mal défini, mal localisé et représentant 10% du territoire national. Un agencement institutionnel qui fait reposer la sécurité foncière à la fois sur l'Etat (Conservation foncière) et sur la société civile (professionnels délégataires de puissance publique : notaires et arpenteurs).

Une insécurité foncière nédes faiblesses des institutions et des mauvaises articulations entre les acteurs du foncier. Une structure institutionnelle dépassée par les exigences nouvelles de l'économie dont elle n'a pas accompagné l'évolution. L'abscence d'instruments légaux de gestion du territoire en ville comme à la campagne qui a fait naitre en ville des occupations abusives du domaine de l'Etat et des propriétés privées. 

Des accommodements fonciers caractérisés soit par une dissociation soit par une superposition des droits sur la terre. Le recours systématique et souvent malheureux à l'expropriation pour cause d'utilité publique comme seul outil de politique foncière. L'inexistence d'outil puissant de financement pour l'immobilier. Les diffucultés du système judiciaire à se prononcer en cas de conflit foncier, une séparation inefficace du pétitoire et du possessoire etla trop grande implication du Parquet dans le foncier rural.

La tenure foncière en milieu rural

Le paysage haïtien est structuré par le temps et la parenté: les héritages paysanset les habitations coloniales. La petite propriété paysanne est hitoriquement et légalement fondée. Le minifundia est largement dominant. La grande propriété (rarement plus 100 carreaux) est marginale, en générale circonscrite autour des grandes villes. L'exploitation agricole ne survit pas d'une génération  à l'autre.

Les conflits fonciers viennent essentiellement de la contradiction entre les tentatives paysannes de restreindre le partage égalitaire et la nécessité légale de partager entre tous les héritiers, quel que soit le moment auquel ce partage est réclamé (3 à 4  générations après l'acquisition de la terre par l'aïeul parfois). Les termes de l'Etat, inégalement réparties sur le territoire, sont toutes exploitées, directement ou non par des fermiers de l'Etat.


La tenure foncière en ville

Elle suit globalement les mêmes schémas que le foncier à la campagne. Elle a néanmoins ses caractéristiques propres. Du fait d'un marché foncier restreint, une part importante du bâti est en location et appartient à des propriétaires résidant à l'étranger. Des accommodements informels se sont mis en placeavec le temps, dissociant notamment la propriété du bâti de la propriété du sol, contrairement aux dispositions du Code Civil. Des logements précaires se sont développés dans les espaces en conflit, les espaces interstitiels dans les quartiers anciens et les ravines, sur les terres de l'Etat, zones réservées et dans kes espaces alluvionnaires récents. Des espaces urbains mités s'étendent sans se densifier en hauteur. L'abscence de cadastremet les nouvelles implantations dans une situation de grande insécurité et certains espaces dans la régions métropolitaine sont dans une très grande insécurité foncière.La tenure foncière en ville.

Les enjeux

On ne change pas facilement une structure foncière qui s'est constituée et renforcée pendant plusieurs siècles, quels que soient ses dysfonctionnements. II faut apporter des solutions, ne pas rester dans l'immobilisme mais aussi ne pas provoquer de bouleversements radicaux et tenir compte des besoins essentiels de Ia société.

II faut, dans le cadre d'une concertation ouverte, d'un débat permanent, mettre en œuvre une politique foncière respectueuse du droit de propriété, qui protège les droits des usagers du sol, sécurise l'investissement et facilite les aménagements urbains. Cette réforme foncière contribue à Ia lutte contre Ia pauvreté, à Ia paix sociale et a un développement durable. La réforme doit être respectueuse des hommes et du territoire.

Mettre en place une reforme foncière donnera les bénéfices suivants :

  • Une identification plus facile et plus rapide des droits de propriété.
  • Une plus grande sécurité foncière pour les prêts hypothécaires.
  • Une base sure pour le développement du crédit immobilier et des entreprises de construction.
  • Une réponse aux besoins d'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
  • Une réponse aux nécessites de la protection de l' environnement.
  • Des procédures simplifiées pour le règlement des conflits fonciers.
  • Une affectation possible pour les terres de l' Etat : distinction entre les biens de l’Etat et ceux des collectivités, création de réserves foncières pour l'aménagement urbain et rural.

 

Qui fera quoi ?

Les notaires

  • Produisent les actes translatifs de droits de propriété en ville.
  • Organisent leur profession de manière à en assurer la discipline.

Les arpenteurs

  • Dressent les procès-verbaux d'arpentage en ville et à la campagne.
  • Sont les auxiliaires du cadastre auquel ils fournissent les relevésde terrain pour la création et la mise à jour du plan Foncier de Base.
  • Produisent les actes translatifs de propriété à la campagne.
  • Lèvent les terrains dans un système géo-référencé unique.
  • Organisent leur profession de manière à en assurer la discipline.

L'Office National du Cadastre

  • Fait le contôle de qualité du travail des arpenteurs.
  • Réalise les cartes du Plan Foncier de Base et en assure la mise à jour; il ne délivre pas de certificat d'immatriculation servant de titre de propriété.

La Direction Générale des Impôts

  • Assure la transcription des actes translatifs de droits de propriété à travers un registre numérisé et indexé.
  • Fait l'enregistrement rapide des transactions foncières.
  • Rend disponible sous forme numérique le Plan Foncier de Base dans tous les chefs-lieux de district fiscal.
  • Maîtrise le domaine public et privé de l'Etat.

Le Centre National de l'Information Géo-Spatiale

  • Assure la fiabilité du réseau géodésique, des limites administratives et est détenteur du Plan Foncier de Base et de la banque de données.

Les mairies

  • Sont détentrices d'une version papier, périodiquement mise à jour par l'ONACA du Plan Foncier de Base consultable par tous les citoyens.

Les tribunaux de paix

  • Prennent en charge les conflits fonciers dans leur dimension pétitoire et possessoire.

Les tribunaux civils

  • Se prononcent en appel sur toute question foncière jugée au tribunal de paix.

Le Parlement

  • Produit rapidement les textes législatifs support indispensables à la sécurisation foncière.

L'Enseignement Universitaire et Technique

  • Forme le personnel pour l'ensemblle des acteurs du foncier.

L'Institut National de la Réforme Agraire

  • Est recentré sur la structuration et la transmission des exploitations agricoles.

 

 

De l'image aérienne...

... au plan parcellaire.

 

 

 

 

 

 

Impliquer tous les acteurs

Le Plan Foncier de Base, seul, ne peut apporter la sécurité foncière. Tous les acteurs du foncier sont impliqués : 

7 Ministères

MEF           Economie et Finances,

MJSP         Justice et Sécurité Publique,

MICTDN   Intérieur, Collectivités Territoriales et Défense Nationale,

MARNDR Agriculture, Ressources Naturelleset Développement Rural,

MDE          Environnement,

MPCE        Planification et Coopération Externe,

MTPTEC   Travaux Publics, Transports, Energie et Communications.

7 Institutions

                   Les Notaires

                   Les Arpenteurs,

ONACA    l'Office National du Cadastre,

CNIGS      le Centre National de l'Information GéoSpatiale,

                  le Parlement,

                  l' Université,

INARA     l'Institut National de la Réforme Agraire

 

Il faut compter de plus les collectivités territoriales, les tribunaux et les parquets. La nécessaire cohérence de l'ensemble est assurée par le bureau du Premier Ministre qui fait l'arbitrage des compétences et des budgets alloués à la réforme et collabore étroitement avec le Parlement pour que le processus soit encadré de façon permanente. La réforme foncière se fait nécessairement dans le cadre de la construction de l'Etat de droit.

Des réformes complémentaires

La réforme foncière ne peut pas s'imaginer sans la réforme de la justice et la réforme de l'état civil.

 

Un projet en quête de partenaires

La réflexion et les projets pilotes sont actuellement portés par :

- Le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes (France)

- L'Agence Française de Développement

- La Banque Interaméricaine de Développement

- La Banque Mondiale

- Le Conseil Supérieur du Notariat français

- L'Ordre des Géomètres Experts français

- L'Institut Géographique National français