PROGRAMME DE SECURIS ATION FONCIERE EN MI LIEU RURAL (PSFMR2)

1.0 RÉSUMÉ EXÉCUTIF

A la demande de la Banque Inter Américaine de Développement, Land Alliance a été contractée pour produire une analyse des impacts sociaux potentiels liés à la mise en œuvre d’un projet de démarcation de parcelles en milieu rural en Haïti qui viendrait compléter l’analyse environnementale des impacts produite par la firme Tetra Tech. Deux consultants embauchés séparément par chacune des deux firmes, se sont partagés les responsabilités de l’identification des risques environnementaux et des risques d’impact sociaux ; ils ont réalisé des missions terrain qui se sont partiellement chevauchées durant le mois de mars 2017.

 

Le présent rapport porte sur la contextualisation et l’identification de risques d’impacts sociaux directs et indirects liés à la seconde phase du Programme de Sécurisation Foncière en Milieu Rural (PSFMR) en Haïti mis en œuvre par le Comité Interministériel sur l’Aménagement du Territoire (CIAT) depuis 2012.

 

Seconde phase d’un projet pilote similaire qui s’est déroulé dans 5 communes d’Haïti, Camp Perrin, dans le département du Sud et Sainte-Suzanne, Bahon et Grande Rivière du Nord dans le Département du Nord- Est, du Nord et du Sud, le PSFMR II se propose d’étendre ses activités à plusieurs autres communes dans la suite géographique logique de la première phase en visant la sécurisation des exploitants sur les bassins versants où le projet a débuté. Dans le Nord : celui de la Grande Rivière du Nord (BV10 : 627 km²) et de celui de la rivière du Trou du Nord (BV11 : 430 km²); dans le Sud : le bassin versant de la Ravine du Sud (BV 45 : 688 km²) et celui de Cavaillon (BV46 : 359 km²), sur les communes de Chantal, Torbeck et Les Cayes.

 

Le PSFMR II s’inscrit dans la continuité logique de la première phase et entend capitaliser à partir des investissements institutionnels développé dans un premier temps. Il s’appuiera sur des partenariats additionnels : les directions spécialisées pertinentes des ministères de l’Économie et des Finances ainsi que celui de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural et également des firmes privées (nationales et internationales) pour l’exécution de la phase II.

 

Dès le départ, le programme s’était fixé un certain nombre de garde-fous indispensables à la minimisation des risques sociaux potentiels, soit une attention au fait de ne pas nuire aux possesseurs,  une recherche de solutions pour améliorer au fur et à mesure les diverses situations potentiellement ou réellement litigieuses, à partir des recherches et études préexistantes1 et une capitalisation des connaissances accumulées dans le déroulement du projet à travers les enquêtes foncières et l’étude des documents juridiques présentés.

 

Plusieurs types d’impacts sociaux ont pu être identifiés en lien avec le PSFMR II. Certains sont liés à l’implantation opérationnelle du programme dans les différentes communes, d’autres aux différentes formes de tenure foncière, d’autres au fait d’opérer en zones de plus ou moins forte pression foncière, en zone rurales ou en zones urbaines, en zones protégées, sur les terres privées ou celles du domaine de l’état. Les questions des impacts sociaux de la formalisation éventuelle des titres constatés dans le cadre du PSFMR II, les impacts des catastrophes naturelles passées et éventuelles sur l’habitat et la mobilité des populations et enfin les impacts des enjeux fonciers locaux au moment de l’intervention du programme dans une zone spécifique se posent également.

 

Après près de 5 ans d’activités de démarcation de parcelles et d’aménagement en milieux urbain et rural, le CIAT se trouve en bonne position pour faire des propositions afin que l’État statue sur un ensemble de problématiques mises à jour dans le cadre de ses interventions.

 

En dépit des précautions réelles prises par le PSFMR, tout programme lancé dans l’une ou l’autre des communes du pays génèrent inévitablement des attentes qui peuvent se transformer en entraves durant la mise-eu-œuvre. Ces attentes concernent essentiellement les opportunités d’emploi présentées par le projet et la fourniture de services liées à la présence des équipes de projets dans les localités. Déjà le CIAT a dû répondre à ces situations et réussi à limiter les interruptions.

 

 

L’ensemble de la méthodologie itérative du PSFMR est bien prise en main par l’équipe du CIAT et sera complètement arrêtée avant le démarrage de la phase 2. Cependant, durant cette deuxième phase, le PSFMR va fonctionner en passant des contrats d’exécution à des firmes nationales ou internationales. Cela posera sans doute quelques défis : participation et implication des populations et des autorités concernées ; développement des connaissances et apprentissages mutualisés des différentes réalités foncières dans les communes d’implantation.

 

Durant l’externalisation de la mise en œuvre le CIAT va donc s’assurer que les firmes suivent la même méthodologie dans toutes les communes, que le manuel de procédures soit appliqué sur tout le territoire et maintiendra un contrôle sur la qualité pour s’assurer par sa présence que les opérations se déroulent sous l’autorité de l’État.

 

2.0    DESCRIPTION DU PROGRAMME

 

2.1     OBJECTIFS DU PROGRAMME

 

Le PSFMR II est un programme de pré-cadastre et de sécurisation foncière en milieu rural qui est mis en œuvre dans plusieurs communes des Départements du Nord, Nord-Est et du Sud d’Haïti. Il s’attache à connaitre à partir des habitations, puis des sections communales la réalité du parcellaire, des droits qui s’y rattachent et des titulaires de ces droits afin de permettre de sécuriser les droits reconnus sur chacune des parcelles .2 Il recueille systématiquement l’information foncière, localise et mesure les limites des parcelles, procède à une analyse des titres présentés par les ayants-droits et à des validations publiques avec les habitants concernés. Son but est de créer une sécurité foncière pouvant encourager et faciliter les investissements à moyen et long terme dans l’agriculture, la gestion durable des terres et des ressources naturelles.

 

Pour cela, il s’est fixé les objectifs suivants de :

 

·    Poursuivre  le  plan  foncier  de  base  (PFB)  en  intégrant  d’autres  communes  pour  atteindre éventuellement la couverture complète du pays à terme tout en testant différentes approches afin de réduire les coûts de l’élargissement du programme.

·    Appuyer l’avancement de l’agenda législatif autour des questions de gestion du foncier en Haïti.

·    Renforcer les capacités des acteurs pour faciliter l’application efficace et effective des 4 lois de la réforme foncière.

·    S’assurer de la diffusion de la méthode et des procédures du PFB auprès des acteurs nationaux et

      locaux du foncier (élus, fonctionnaires), des contracteurs nationaux et internationaux sur lesquels

repose l’élargissement du programme.

 

2.2     LOCALISATION DU PROGRAMME

 

Le PSFMR II est la seconde phase d’un projet pilote similaire qui se déroule dans 5 communes d’Haïti, Camp Perrin, Chantal,  dans le département du Sud et Sainte-Suzanne, Bahon et Grande Rivière du Nord dans le Département du Nord-Est et du Nord.

 

Il se propose d’étendre ses activités à plusieurs autres communes dans la suite géographique logique de la première phase en visant la sécurisation des exploitants sur les bassins versants où le projet a débuté.

 

·    Dans le Nord, celui de la Grande Rivière du Nord (BV10: 627 km²) et de celui de la rivière du

Trou du Nord (BV11 : 430 km²)

 

Les trois communes des départements du Nord et du Nord-Est visées par le PSFMR II relèvent de deux Tribunaux civils et de deux Directions départementales distinctes de la DGI: Trou du Nord et Les Perches dépendent du Tribunal Civil et de la Direction départementale de la DGI de Fort-Liberté, dans le département du Nord-Est. La commune de Saint Raphaël dépend du Tribunal civil et de la Direction Départementale de la DGI du Cap Haïtien.

 

·    Dans le Sud le bassin versant de la Ravine du Sud (BV 45: 688 km²) et celui de Cavaillon (BV46 :

359 km²), sur les communes de Chantal, Torbeck, Les Cayes, Cavaillon et Maniche.

 

Les communes, Les Cayes, Torbeck, Chantal, Maniche et les Cayes situées dans le département du Sud, relèvent toutes du Tribunal Civil des Cayes, qui est le chef-lieu départemental et du service départemental de la DGI situé dans cette même ville.

 

Départements

Communes

Nord-Est

Trou-du-Nord

Perches

Nord

St Raphael

Sud

Chantal

Torbeck

Cayes

Maniche

Cavaillon

 

2.3     STRATEGIE D’IMPLANTATION

Le PSFMR II s’inscrit dans la continuité logique de la première phase et entend capitaliser à partir des investissements institutionnels développé dans un premier temps. Il s’appuiera sur des partenariats additionnels en particulier les directions spécialisées pertinentes des ministères de l’Économie et des Finances, Ministère de l’Environnement ainsi que celui de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural. Un comité de pilotage composé de membres du CIAT et des ministères cités plus haut, sera mis en place pour suivre et appuyer l’implantation du programme.

 

Il est prévu d’intensifier et systématiser la formation des professions foncières (les arpenteurs, notaires, analystes des titres fonciers, spécialiste de systèmes d’informations digitales, géo référencés, cartographes, topographes etc.) afin de créer une masse critique de professionnels dans ce domaine.

De plus, les capacités du secteur privé national et/ou d’organisation internationale ayant une compétence des environnements ruraux seront renforcées afin de leur permettre une plus grande contribution aux efforts visant l’établissement du Plan Foncier de Base (PFB).

Enfin, pour cette seconde phase, les défis et opportunités présentés par la variété des lieux et espaces seront pris en compte : ressources naturelles du sous-sol, aires protégées et zones côtières.

 

2.4     DESCRIPTION DETAILLEE DU PROGRAMME

 

Le PSFMR II se décline en 3 composantes complémentaires :

 

·    Composante A:   Poursuite, élargissement de la mise en œuvre du programme et du PFB, en

externalisant les opérations d’élaboration du Plan Foncier de Base (PFB).

 

Cette étape suivra globalement les même procédures mises en place au cours de la première phase tout en intégrant les leçons tirées de l’expérience pilote. L’élément nouveau et de grande importance est que le CIAT, tout en gardant un rôle central de suivi et supervision, externalisera la mise en œuvre des activités sur le terrain en sous-contractant des firmes nationales et étrangères.

 

-    A1: Délimitation des parcelles et clarification de la tenure foncière communes du Nord et

Nord-Est,

-    A2: Délimitation des parcelles et clarification de la tenure foncière communes du Sud

-    A3: Appui technique et supervision du processus de délimitation et clarification

-    A4: Bureau CIAT de suivi et supervision au Nord

-    A5: Bureau CIAT de suivi et supervision au Sud

-    A6: Restitution photogrammétrique

 

-    A7: Délimitation des communes et sections communales

·    Composante B :  Élargissement du système foncier national d’information

 

La création d’une nouvelle base de données et la collecte d’information sur les parcelles faites durant la première phase risque de devenir désuète rapidement si les mises à jours régulières de nouvelles transactions et modification des titres n’y sont pas intégrées. Le CIAT prévoit accompagner la DGI dans l’appropriation de ce travail. Pour ce faire une série d’activités sont envisagées :

 

  • B1: Développement et implantation du système foncier national d’information dans les bureaux de l’ONACA et de la DGI (Trou-du-Nord, St. Raphael, Perches, Chantal, Torbeck and Maniche, et les bureaux des juridictions des Cayes, Cap Haïtien et Fort Liberté).
  • B2: Renforcement des capacités de l’ONACA et de la DGI dans le maintien et la mise-à-jour du
  • PFB (Camp Perrin, Chantal, Sainte-Suzanne, Grande-Rivière, Bahon, Cayes, Cavaillon).
  • B3: École technique itinérante pour des professionnels du foncier et ateliers de renforcement
  • B4: Information et sensibilisation, plaidoyer, campagne, dissémination et conférences publiques
  • B5: Coûts d’entretien et coûts récurrents.
  • B6: Équipements et réhabilitation d’infrastructures (bureaux de notaires et d’arpenteurs pour favoriser l’utilisation du réseau et centre de données du GNSS)
  • B7: Construction et réhabilitation des bureaux municipaux de l’administration foncière.
  • B8: Diagnostic des agences nationale du foncier : ONACA, INARA, Conservation foncière et
  • Direction du Domaine.
  • B9: Création de deux associations professionnelles (Arpenteurs et notaires)

 

·    Composante C:  Politique nationale de gestion des terres

 

Cette composante porte sur trois problématiques importantes qui sont apparues durant la première phase du PSFMR et qui ont un impact sur le niveau de productivité des terres agricoles en Haïti : les terres du Domaine de l’État, les indivisions et le morcellement des terres.

 

      -    C1:  Études/recherche sur l’allocation des terres de l’État et sur l’indivision

-    C2: Projet pilote d’appui à l’allocation de terres de l’état et à la formalisation des terres indivises (Camp Perrin)

-    C3 :  Élaboration  d’une  méthodologie  pour  la  valorisation  des  terres  agricoles  et pilotage de la méthodologie à Camp Perrin.

-    C4: Études sur des éventuelles nouvelles lois concernant la politique foncière: zonage, taxes, habitat rural, gestion des côtes et des conflits fonciers.

 

Étant donné les questions délicates autour des écosystèmes, des ressources naturelles et plus particulièrement en l’absence de politiques et règlement sur la tenure foncière et l’exploitation des parcelles en zones protégées, il est proposé de ne pas procéder au développement du Plan Foncier de Base complet comme dans les autres communes (délimitation des parcelles et clarification des titres des ayants droits). L’objectif des activités menées dans ces zones faisant parties des communes du PSMFR II, est plutôt de compléter un inventaire de l’occupation, la tenure et l’utilisation des terres afin de fournir cette information aux décideurs nationaux.

 

·    Composante D:  Administration suivi, évaluation, sauvegardes environnementales et sociales

-    D1: Mise en œuvre du plan de gestion sociale et environnementale