Arrêté de création du CIAT

"LE MONITEUR"                                                                                               No. 25 - le Jeudi 19 Mars 2009

 

LIBERTÉ                                                                 ÉGALITÉ                                                                FRATERNITÉ
RÉPUBLIQUE D'HAÏTI

ARRÊTÉ

 Michèle DUVIVIER PIERRE·LOUIS
PREMIER MINISTRE

Vu les Articles 19,22,23,36,36.1,36.3,36.4,36.5,36.6,37,39,40, 52.1, 52.2, 61, 74, 85, 87, 210, 215, 246, 248, 248 -1, 249, 253, 254, 255, 256, 257, 258 et 269.1 de La Constitution de La République;

Vu le Protocole de Kyoto;

Vu le Décret du 18 août 1996 ratifiant la Convention Internationale de Lutte contre la Désertification, la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques et La Convention sur la Diversité Biologique;

Vu les décisions issues des conférences Internationales sur l‘Environnement, le Développement durable et les Conventions y relatives auxquelles la République d'Haïti a souscrit;

Vu le Code Civil;

Vu le Code Rural;

Vu la Loi du 29 mai 1963 sur l’Aménagement des Villes et des Campagnes;

Vu la Loi du 18 mars 1968 sur les Pares Nationaux et Sites Naturels;

Vu la Loi du 18 septembre 1978 modifiant la loi du 19 août 1976 sur la Délimitation Territoriale;

Vu la Loi du 17 septembre 1979 accordant a l’État le droit de pénétrer provisoirement sur les propriétés en vue de faciliter l’exécution de certains travaux urgents d'intérêt général;

Vu Ia Loi du 8 novembre 1979 sur l'expropriation pour cause d'Utilité Publique;

Vu le Décret du 6 janvier 1982 fixant les règles spécifiques relatives a l'Habitation et à I' Aménagement de nos cités et Agglomérations Rurales et Urbaines;

Vu la Loi du 19 septembre 1982 relative a ('adoption d'une politique cohérente d'aménagement du territoire et de développement;

Vu le Décret du 4 avril 1983 créant les Pares Nationaux Naturels du Morne La Visite du Massif de la Selle et le Morne Macaya entourant le Pic. Macaya au Massif de la Hotte;

Vu la Loi du 18 octobre 1983 réorganisant le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications;

Vu le Décret du 2 mars i984 sur l'Exploitation des Carrières;

Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le Décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts;

Vu le Décret du 30 septembre 1987 sur la Réorganisation et le Fonctionnement du Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural;

Vu la Loi du 10 mars 1989 réorganisant le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe;

Vu le Décret du 3 décembre 1989 réglementant l'implantation et le fonctionnement des Organisations Non Gouvernementales en Haïti;

Vu le Décret du 17 mai 1990 réorganisant le Ministère de l'Intérieur et de la Défense Nationale;

Vu la Loi du 29 novembre 1994 organisant la Police Nationale d'Haïti;

Vu la Loi du 28 janvier 1995 créant le Ministère de l'Environnement;

Vu la Loi du 4 avril 1996 portant Organisation de la Collectivité Territoriale de Section Communale;

Vu le Decret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l'Etat;

Vu le Décret du 1er février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes;

     Considérant la gravité de la Dégradation Ecologique en Haïti;

     Considérant la nécessite de Protéger et de Restaurer l'Environnement Haïtien et sa Biodiversité;

     Considérant la nécessite d'organiser le territoire national pour optimiser l'utilisation des ressources                 nationales, favoriser le développement économique et améliorer le cadre de vie de la population;

     Considérant l'urgence de créer un cadre de régulation définissant les mécanismes d’intervention et de           coordination, ainsi que les outils de recherche dans le secteur;

     Considérant qu'il convient de se donner des moyens de réduire les risques de catastrophes naturelles;

     Considérant qu'il convient de créer un Comite Interministériel charge de définir la Politique du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire;

Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, de l'Economie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, des Travaux Publics, Transports et Communications et de l'Environnement;

 

ARRÊTÉ

Article 1.- Il est créé un Comité Interministériel d' Aménagement du Territoire (CIAT) présidé parle Premier Ministre ou son délégué.

Article 2.- Le Comite Interministériel d' Aménagement du Territoire est charge de définir la politique du gouvernement en matière d’Aménagement du Territoire, de Protection et de Gestion des bassins-versants de Gestion de l'Eau, de I' Assainissement, de l’Urbanisme et de l’Équipement.

Article 3.- Outre le Premier Ministre, le Comite Interministériel d' Aménagement du Territoire comprend le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre et du Développement Rural, le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications et le Ministre de l'Environnement.

Article 4.- Le Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire a pour principales attributions:

  1. de coordonner et d'harmoniser les actions du Gouvernement en matière d'aménagement du territoire, de gestion des bassins-versants, de gestion de l'eau, d'urbanisme, d’équipement;

  2. d'assurer la révision du cadre légal, réglementaire et institutionnel de l'aménagement du territoire;

  3. de garantir une répartition des ressources humaines, techniques et financières qui permet la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire et prend en compte le développement des collectivités territoriales;

  4. de s'assurer de La supervision, du contrôle et du suivi / évaluation des actions en cours sur le terrain dans les domaines concernes par le présent Arrêté.

Article 5.- Le Comité Interministériel d' Aménagement du Territoire se réunit tous les trois (3) mois au, à l’extraordinaire, sur convocation du Président du Comité ou sur demande motivée de trois (3) de ses membres, Les décisions prises par le Comité Interministériel d' Aménagement du Territoire lient les ministères concernés qui en assurent l’application.

Article 6.-  Le Comité Interministériel d' Aménagement du Territoire est assiste par un Secrétariat Technique place sous l'autorité du Premier Ministre.

Article 7.- Le Secrétariat Technique a pour principales attributions:

  1. de préparer les documents de politique et de s'assurer de la mise en œuvre des orientations définies par le Comité Interministériel d' Aménagement du Territoire;

  2. de recevoir, étudier et orienter tout programme ou projet d'intervention dans les dits domaines et en analyser la pertinence par rapport a la politique et a l'architecture institutionnelle définies;

  3. de veiller à la cohérence avec la Politique Générale du Gouvernement des programmes et projets élaborés dans les domaines susmentionnés;

  4. de s'assurer d'une répartition équilibrée des services publics de base sur le territoire;

  5. de veiller a la cohésion territoriale et a l'am6nagement judicieux des espaces ruraux et urbains;

  6. de diffuser toute information, toute décision et de produire tout rapport et recommandation jugés nécessaires par le Comité Interministériel d' Aménagement du Territoire ;

Article 8.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, de l'Economie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe de I' Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural et de l'Environnement, chacun en ce qui le concerne.

Donné à la Primature, à Port-au-Prince, le 30 janvier 2009 an 206ème de l’Indépendance.

 

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