SERVICES ENERGETIQUES RENOUVELABLES POUR TOUS - Cadre de Politique de Réinstallation (CPR)

MTPTC DE HAITI                                                                            BANQUE MONDIALE

 

SERVICES ENERGETIQUES RENOUVELABLES POUR TOUS

PROJET P156719

Cadre de Gestion Environnementale et Sociale

 

Cadre de Politique de Réinstallation (CPR)

 

Version provisoire – révision 2

Date 31/05/2017

 

 

Acronymes/abréviations

 

AC                   Alternative Current (en français courant alternatif)

AGM               Absorbed Glass Mat (type de batterie acide-plomb étanche)

BM                  Banque Mondiale

BNEE              Bureau National des Évaluations Environnementales

CASEC            Conseil Administratif de la Section Communale

CGES              Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES)

CIF                  Climate Investment Fund (Fonds d’Investissement pour le Climat)

CO2                dioxyde de carbone, aussi appelé gaz carbonique ou anhydride carbonique, (c’est un gaz à effet de serre)

CPR                 Cadre de Politique de Réinstallation

CTF                 Clean Technology Fund

DC                   Direct Current (en français courant continu)

DESCO           Distributed Energy Services Company (Entreprises de Services Energétiques Décentralisés)

DGI                 Direction Générale des Impôts

DUP                Déclaration d’Utilité Publique

EDH                Electricité De Haïti

EE                    Evaluation Environnementale

EHS                 Environnement, Hygiène et Sécurité

EIES                Etude d’Impact Environnementale et Sociale

EPC                 Engineering, Procurement and Construction (type de contrat de construction clé-en-main)

ER                   Energie Renouvelable (solaire, éolien, biomasse, hydroélectricité sont les principales)

ERv                 Energie Renouvelable variable (solaire, éolien, dépend de l’ensoleillement et du vent)

E&S                 Environnemental et Social

FI                    Financial Intermediary (en français intermédiaire financier), catégorie de projet de la Banque Mondiale

GES                 Gaz à Effet de Serre

GOGLA          Global Off-Grid Lighting Association (association industrielle ayant pour but d'étendre globalement le secteur de l'éclairage et des solutions énergétiques hors réseau)

kW                  kiloWatt (unité de puissance électrique = 1000 Watt)

kWh                KiloWatt heure (unité de consommation électrique = Puissance x durée)

IDA                 International Development Agency

IFC                  International Finance Corporation (en français SFI Société Financière Internationale)

LED                 Light-Emitting Diode

Li-ion               Lithium-ion (type de batterie)

MDE                Ministère De l’Environnement

MEF                 Ministère de l’Economie et des Finances

MTPTC            Ministère des Travaux Publics Transport et Communication

MW                 Megawatt (unité de puissance électrique = 1000 kW)

Na                    Non applicable

NP                   Norme de Performance de l’IFC

OGEF              Off-Grid Electricity Fund (fond d’électricité hors-réseau)

ONG                Organisation Non Gouvernementale

PAP                 Project Affected People (en français Personnes Affectées par le Projet)

PAR                 Plan d’Action de Réinstallation

PAYG              Pay As You Go (méthode de paiement avant consommation)

PCB                 polychlorobiphényles

PIU                  Project Implementation Unit (unité d’exécution du projet)

PNUD              Programme des Nations Unies pour le Développement

PO                   Politique Opérationnelle (en anglais OP: Operating Procedure) de la Banque Mondiale

PPP                  Partenariat Public Privé

PSR                  Plan Succinct de Réinstallation

PV                   Photovoltaïque

SE4ALL           Sustainable Energy for All

SFI                   Société Financière Internationale (en anglais IFC International Finance Corporation)

SHS                 Solar Home System (système solaire domestique)

SMES              Système de Management Environnemental et Social

SREP               Scaling-up Renewable Energy Program (Programme pour la Promotion de l’Energie Renouvelable)

TDR                 Termes de Références

VRLA              Valve Regulated Lead Acid (type de batterie acide-plomb étanche)

Wp                   Unité en Watt indiquant la puissance crête (peak en anglais) d’un panneau solaire

 

Cadre de Politique de Réinstallation (CPR)

1. Introduction

1.1 Objectif du CPR

Ce Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) a pour objectif la mise en place d’un processus d’évaluation de déplacement de personnes ou pertes d’actifs économiques dans le cadre du projet Services Energétiques Renouvelable pour Tous (P156719), financé par le Programme pour la Promotion de l’Energie Renouvelable (Scaling-Up Renewable Energy Program – SREP), un des quatre Fonds d’Investissement pour le Climat (Climate Investment Funds – CIF). Ce projet a comme but d’augmenter les investissements en Energie Renouvelable (ER) en Haïti afin d’élargir et d’améliorer les services en électricité pour les foyers, commerces et institutions haïtiens. Le projet se fonde sur le Plan d’Investissement pour Haïti du SREP, approuvé en mai 2015. C’est un programme intégré, ayant comme objectif de stimuler la substitution de l’énergie fossile chère, peu fiable et sous-développée par l’énergie moderne et durable, basée sur des sources d’énergie diverses.

Ce CPR indique également les modalités de déclenchement des Politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale, soit PO 4.12 « Réinstallation involontaire de personnes » dans le cadre d’un financement public, soit PO 4.03 et la Norme de Performance 5 « Acquisition de terres et réinstallation involontaire » pour un financement privé.

Ces politiques conduisent à préparer les documents suivants :

  • Selon la PO 4.12 (pour les investissements de nature publique) un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) (plus de 200 personnes déplacées) ou un Plan Succinct de Réinstallation (PSR) (moins de 200 personnes déplacées). Ce PAR/PSR sera réalisé lorsque seront connus la localisation et le contenu des sous-projets qui seront soumis à financement dans le cadre de ce projet. Son but est de clarifier les règles applicables et identifier les procédures à suivre en vue d’évaluer, de dédommager et de porter assistance aux personnes touchées par un projet.

Ce CPR détaille les étapes de ce processus pour le financement à des institutions publiques depuis l’analyse des impacts potentiels sur les personnes jusqu’aux actions à accomplir pour minimiser ces impacts ainsi que les responsables de leur mise en œuvre.

L’objectif du CPR est de s’assurer que le projet ne cause pas de réinstallation involontaire sans mesure d’atténuation. En suivant les directives du CPR, les entités du Projet mettront en œuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter, atténuer ou compenser la réinstallation involontaire.  Ceci inclut la prise de terrain, la perte de commerces, champs, de propriétés (domiciles, commerces, kiosques, vergers, etc.).

Le CPR guide le promoteur vers des annexes qui fournissent en plus de détail les procédures à suivre, conformément aux lois haïtiennes et aux politiques de la BM. Ces annexes comprennent une procédure/un guide plus approfondi qui couvre : les compétences requises pour la préparation des PAR/PSR (PO 4.12) ; le coût ; les responsabilités ; le contrôle de qualité par la Cellule Energie et par la BM ; le suivi ; etc.

Le CPR indique les responsabilités de chacun ; dans la plupart des cas, la mise en place des mesures compensatoires sera la responsabilité du promoteur de l’investissement. Il est prévu que le promoteur prenne sur lui, à ses frais, en l’incluant dans les coûts de l’investissement, la préparation des plans, à la satisfaction de la BM et du Gouvernement.

Dans le cadre de la préparation des plans, des évaluations sociales annuelles seront conduites par la Cellule Energie. Elles permettront d’évaluer la performance en réinstallation du projet et tirer des enseignements pour les projets futurs. Le CPR en précise les modalités (étendue, taille de l’échantillon, responsables, coût, etc.)

Le CPR permet aussi de :

  • Déterminer les besoins en formation, renforcement des capacités et assistance technique pour sa mise en œuvre ; et
  • Fixer le financement requis, le cas échéant, pour la mise en œuvre des mesures nécessaires.

Enfin, l’application du présent CPR sera une pré-condition au financement de chaque investissement.

1.2 Organisation du CPR

Le CPR contient les chapitres suivants :

L’objectif du CPR ;

  • Synthèse des Impacts potentiels sur les personnes, les biens et les moyens de subsistance et mesures d’atténuation ;
  • Alternatives et mécanismes pour minimiser la réinstallation ;
  • Processus d’estimation du nombre des personnes affectées et besoins approximatifs en terres ;
  • Contexte légal et institutionnel de la réinstallation/Synthèse comparaison législation haïtienne et de la PO 4.12 (nature publique) de la Banque Mondiale en matière de déplacement et compensation de population ;
  • Tableaux qui indique le processus de préparation d’un PAR/PSR et d’un plan d’action de réinstallation et plan de restauration des moyens d’existence pour le financement public;
  • Tableau qui indique les actions principales et les responsables ;
  • Tableau qui indique les arrangements institutionnels de mise en œuvre - Charte des responsabilités

 

2. Rappel du projet

2.1 Description du projet SREP

Le projet Services Énergétiques Renouvelables pour Tous/SREP exploitera l’ER afin de développer et améliorer l’accès à l’électricité pour les foyers haïtiens, les activités économiques et les services aux communautés. Le projet ajoutera à terme une capacité de 20 MWp d’énergie renouvelable et donnera accès à une énergie nouvelle ou améliorée à au moins 760 000 personnes, 5 000 entreprises et communautés. Les femmes en particulier seront privilégiées en tant qu’usagers de l’énergie pour des activités économiques.

Total du projet US$57,7 millions : SREP : US$23 millions ; IDA US$17 millions ; CTF : US$16 millions ; autres US$1,5 millions

Le projet aura deux composantes :

  • Composante 1 : ER connectée à un réseau isolé d’EDH
  • Composante 2 : ER hors réseau pour utilisation domestique, sociale et commerciale

Le plan d’investissement de SREP sera associé à un cofinancement de l’IDA (PRELEN), du CTF « énergie moderne pour tous » établi par l’OGEF et complété par d’autres capitaux privés.

Composante 1 : ER connectée au réseau EDH (Total : US$17 millions ; SREP : US$12,5 millions, IDA US$4 millions, autres US$0,5 millions)

Cette composante facilitera les premiers investissements d’énergie renouvelable sur réseau isolé d’EDH en Haïti. Il est attendu que la composante produira environ 6-12 MW d’énergie renouvelable par panneaux solaires Photovoltaïques (PV) et batteries en mode hybride sur réseau diesel existant, à livrer en priorité aux réseaux du Sud - les Cayes, Aquin/Goâve et Jérémie - afin de contribuer à leur remise en état après le cyclone dévastateur Matthew. 

La composante 1 comporte deux sous-composantes :

Sous-composante 1a : centrales ER de démonstration en solaire PV et batteries, connectées sur 2 ou 3 réseaux isolés d’EDH, pour une capacité totale de 6-12 MW d’ER. Les capacités de génération électriques et les sites ne sont pas encore déterminés. Dans cette composante les terrains pour l’installation des panneaux solaires seront des terrains publics sélectionnés par EDH. Il pourra y avoir des personnes ou des activités économiques sur ces terrains qui feront donc l’objet de réinstallation. La capacité dépendra de la composition des différents types d’énergie (énergie thermique disponible, du résultat de l’étude de faisabilité et de la structure finale de la transaction avec le secteur privé). Le mode de financement de cette sous-composante sera décomposé en deux phases, dans un premier temps un financement public de l’investissement solaire et mis en œuvre sous contrats de construction avec entreprise EPC et d’exploitation et maintenance type O&M. Après une période de démonstration de sa faisabilité, le projet pourra éventuellement être restructuré pour un financement privé avec garantie.

Le financement comporte les coûts de raccordement au réseau EDH. Les coûts additionnels d’amélioration du réseau et d’adaptation à l’énergie renouvelable seront étudiés lors d’études de faisabilité et seront éligibles à un financement complémentaire de l’IDA.

La cellule énergie du MTPTC sera chargée de préparer les contrats de construction (entreprise EPC) et d’exploitation (O&M) pour une durée de 4 ans.

Sous-composante 1b : assistance technique et cadre légal pour les investissements en ER

Sous cette sous-composante, le projet fournira l’assistance technique à la cellule énergie, à EDH, au MEF et aux autres parties prenantes et tous les services d’appui nécessaires à la conception et la mise en œuvre de ces transactions futures (appui stratégique, technique, financier, légal, environnemental). Cette sous-composante d’assistance technique n’implique pas de terrain à acquérir et donc aucune réinstallation de personnes.

Composante 2 : Génération d’ER hors-réseau EDH pour utilisation domestique, aux communautés et entreprises non connectées (Total : US$40.7 millions ; SREP US$10,5 millions, IDA US$13 millions ; CTF US$14.5 millions ; autres US$1 million)

Sous cette composante, le projet augmentera l’accès à l’ER pour utilisation domestique, aux communautés et entreprises qui ne sont pas connectées au réseau EDH. La composante s’appuiera sur les activités de deux projets existants de la Banque mondiale ; « Projet de Reconstruction de l’Infrastructure Electrique et d’Expansion à l’Accès (PRELEN) » (P127203), qui consiste surtout en investissements publics, et le projet « Services Energétiques Modernes pour Tous » (P154351) financé par le CTF qui a établi le fond d’électricité hors-réseau (OGEF) et qui appuie les investissements du secteur privé en développant des Partenariats Publics-Privés (PPP) pour les parts du marché qui ne peuvent pas être servis par le secteur privé ou le secteur public uniquement. La composante sera cofinancée par le CTF, l’IDA et le SREP.

L’appui du SREP sera neutre du point de vue du type d’énergie et du mode de financement. Tout type d’ER sera éligible à l’appui du SREP : la micro-hydroélectricité, le solaire, la biomasse et l’éolien.

Les secteurs suivants ont été identifiés dans le Plan d’Investissement pour Haïti du SREP comme étant les plus prometteurs pour les besoins de l’économie et de l’augmentation des capacités :

Sous-Composante 2a : ER pour les mini-réseaux villageois

Le projet fournira un financement commercial (fonds propres et prêts) pour les mini-réseaux en Haïti, vraisemblablement par voie de Partenariat Public-Privé (PPP) entre la cellule énergie du MTPTC, les municipalités et les opérateurs privés de mini-réseaux villageois. Dans le modèle proposé, le secteur privé financera l’équipement générateur, et le Projet financera le système de distribution, qui pourrait appartenir à la municipalité, sous gestion du concessionnaire privé. Le système de distribution sera mis en œuvre aux normes nationales, afin d’être éventuellement connecté au réseau EDH. Il existe actuellement plusieurs firmes de mini-réseaux en Haïti qui explorent ce modèle.

Dans cette sous-composante, deux types de réseaux seront recherchés : (i) l’hybridation de réseaux municipaux existants, pour lesquels des contrats tripartites seront établis entre la cellule énergie, les municipalités et une entreprise privée, cette dernière étant chargée d’équiper le réseau d’énergie renouvelable, de mettre à niveau le réseau de distribution et d’installer les compteurs et (ii) des réseaux nouveaux à créer, sur proposition de sites des opérateurs privés.  Il existe environ 35 réseaux municipaux au gazole, la plupart non-fonctionnels à cause des coûts d’opération élevés, qui pourraient ainsi être remis en état suivant ce modèle.  Dans cette sous-composante, des terrains privés seront nécessaires pour l’installation des équipements (solaires, éoliens, micro-hydroélectricité ou biomasse) et donc potentiellement la réinstallation de personnes ou d’activités économiques présentes sur ces terrains.

Sous-Composante 2b : ER à destination d’unité de production et pour les services communautaires

Cette sous-composante aura pour but d’aider le développement d’entreprises du domaine agricole en Haïti par leur approvisionnement en électricité. Les domaines suivants ont été identifiés :

  • L'électrification des activités agricoles pour débloquer le développement économique rural et améliorer la sécurité alimentaire en Haïti, comme la production et le stockage de produits alimentaires périssables, le café, les mangues et avocats pour l’exportation, les produits de la mer et l’irrigation ;
  • L’électrification des petites activités industrielles et des entreprises pour stimuler la croissance économique et l'emploi, telles que le tourisme, les boulangeries, restaurants et kiosques alimentaires, les brasseries, la réfrigération pour les boutiques, les cybercafés, les coiffeurs, garagistes, ateliers de couture et ateliers mécaniques.
  • Outre l’assistance technique, cette sous-composante assistera des communautés sur des solutions d’électrification hors-réseau, telles que les écoles, centres de santé, pompes à eau, etc.,

Dans cette sous-composante, des terrains privés seront éventuellement nécessaires pour l’installation des équipements (en majorité solaires, mais aussi possiblement éoliens, micro-hydroélectricité ou biomasse) et donc sujets à réinstallation de personnes ou d’activités économiques présentes sur ces terrains.

Sous-Composante 2c : ER pour les ménages

Cette sous-composante apportera son soutien au marché en plein croissance des sociétés de type DESCO pour l’électrification des ménages par système ER individuel, tels que lanternes solaires, kits solaires et systèmes solaires domestiques (SHS) et utilisant des technologies nouvelles de paiement comme le PAYG. Dans cette sous-composante, il n’y aura pas de terrains à acquérir, s’agissant d’équipements individuels (en toiture pour les panneaux solaires) et de kits et lanternes qui sont des équipements mobiles de petite dimension.

Cette sous-composante sera surtout financée par le CTF, avec possibilité de financement additionnel du SREP. L’investissement sera soutenu par le Fonds pour l’Electricité Hors Réseau – Off-grid Electricity Fund (OGEF) – géré par le Fond de Développement Industriel (FDI), un intermédiaire financier haïtien, habilité à financer les entreprises privées.

Sous-composante 2d : renforcement des capacités et assistance technique

La croissance de l’ER en Haïti fait encore face à certaines difficultés. Le cadre politique et légal évolue ; les politiques fiscales (p.ex., les tarifs d’importation et les taxes de valeur ajoutée) sont défavorables à l’ER, et la connaissance des systèmes ER est encore limitée. Pour cette raison une assistance technique est nécessaire pour mener à bien les activités du SREP et un renforcement des capacités pour soutenir les énergies renouvelables et améliorer l’accès à l’électricité hors-réseau. Cette sous-composante d’assistance technique n’implique pas de terrain à acquérir et donc aucune réinstallation de personnes.

Les activités clés de l’assistance technique sont :

  • les services-conseils stratégiques, techniques, financiers, légaux et en sauvegardes environnementales et sociales à la Cellule Energie du MTPTC;
  • un soutien à la stratégie d’accès à l’énergie durable,
  • un outil de planification de l’électrification,
  • la réalisation d’une étude d’état initial,
  • un appui pour le développement d’un cadre légal et règlementaire propice à l’ER, y compris un cadre d’assurance de qualité pour les produits PV (Lighting Global Standards);
  • développer une campagne de sensibilisation sur les bénéfices de l’ER, sensible à l’accès des femmes ; comment reconnaître les produits de qualité, comment choisir les fournisseurs, comment économiser l’énergie, etc. ;
  • Le suivi et l’évaluation, y compris des enquêtes de ménage et par téléphone.

Le programme de renforcement des capacités sera sensible au genre (non-discrimination des femmes), et couvrira :

  • l’éducation professionnelle, le partenariat avec les universités, la formation, les diplômes de maitrise ;
  • la formation professionnelle, la mise en place d’un programme complet pour les techniciens du solaire ;
  • l’assistance technique au secteur privé, au gouvernement et à l’EDH ;
  • des échanges sud-sud, y compris aux femmes.

Le projet aura deux agences d’exécution :

  • La cellule énergie du MTPTC pour l’ensemble du projet à l’exception de la sous-composante 2c (systèmes domestiques). Elle sera en charge de la coordination générale, du suivi et de l’évaluation. Elle assurera également la gestion des politiques de sauvegardes sociales de l’ensemble du projet, y compris pour la sous-composante 2c gérée par l’OGEF. La cellule énergie comporte un coordinateur et 9 professionnels, dont un coordinateur/expert ER pour les programmes SREP et CTF, ainsi que d’autres spécialistes en ER et réglementations ;
  • Le Manager de fonds OGEF sera en charge de mettre en œuvre la sous-composante 2c (systèmes domestiques). L’OGEF est un partenariat entre le Fonds de Développement Industriel (FDI) et un manager de fonds international avec expérience en investissements en énergie hors-réseaux. Il donnera également des conseils à la cellule énergie pour les autres composantes 2. L’OGEF sera supervisé par le « Advisory Committee » qui inclut des représentants de la cellule énergie, le MEF, de l’industrie locale en énergie renouvelable et financière et le GOGLA.

D’autres parties prenantes dans la mise en œuvre du projet sont EDH et le MEF. EDH sera particulièrement impliqué pour la conception et la mise en œuvre de la composante 1.

La mise en œuvre du projet SREP se fera progressivement, premièrement en sélectionnant les interventions les plus prometteuses pendant la phase de conception, et ensuite pendant la phase de mise en œuvre, quand les interventions recommandées seront testées, et seules les interventions réussies seront reproduites.

2.2 Retour d’expérience sur d’autres projets d’énergie en Haïti

Le projet bénéficiera de l'expérience étendue en sauvegarde de la « Project Implementation Unit » (PIU) du MTPTC, qui a géré des investissements complexes en infrastructures énergétiques en Haïti depuis dix ans, financés par des gouvernements et des donateurs (y compris le projet d'infrastructure et d'accès à l'énergie de reconstruction de la Banque mondiale et le projet de réhabilitation de l’hydroélectricité Peligre de la BID). Pour les sauvegardes environnementales et sociales, le Ministère s'appuie sur des services transversaux, également sollicités pour des projets de travaux publics et de transport, et possède une équipe dédiée à la gestion des problèmes environnementaux pour ses projets et ses opérations.

Les activités de sauvegardes environnementales et sociales gérées avec succès par la PIU dans le passé ont également couvert des projets d'énergie renouvelable, par exemple, une installation solaire en toiture (100kW, en zone urbaine), un projet de stockage d’énergie de grande puissance, un projet de stockage d’énergie décentralisé, des projets de mini-hydroélectricité et des grands projets hydroélectriques.

En plus la cellule énergie du MTPTC va aller de l’avant en se renforçant sur la sauvegarde environnementale et sociale. Un spécialiste environnemental et social sera embauché à la cellule énergie et recevra une formation complémentaire. Cet expert environnemental et social sera formé en screening social, au suivi des sous-projets et à la conception / mise en place des mécanismes de réparation des plaintes au niveau des projets si besoin.

 

3. Synthèse des impacts potentiels sur les personnes, les biens et les moyens de subsistance et mesures d’atténuation

Le Projet Services Energétiques Renouvelable pour Tous, concerne l’apport d’énergie renouvelable sur réseau EDH et sur mini-réseaux hors réseau EDH, essentiellement axé vers les milieux ruraux d’Haïti. Il comporte aussi des systèmes individuels domestiques solaires, des kits et des lanternes solaires. Il va essentiellement avoir des impacts socio-économiques positifs en apportant aux personnes et entreprises non connectées actuellement au réseau électrique les moyens d’accéder à une énergie électrique renouvelable qui leur permettra d’améliorer leur condition de vie et de soutenir des activités économiques.

A l’heure de la préparation de ce CPR les sous-projets qui seront proposés au financement ne sont pas encore connus. Ils pourront concerner l’ensemble du territoire de Haïti. Des impacts négatifs sur les personnes sont possibles dans le cas des installations d’énergie électrique de grande dimension, comme les centrales solaires alimentant un micro-réseau de village ou le réseau EDH et qui nécessitent l’installation de panneaux solaires et des bâtiments annexes dans un terrain qui doit être acquis pour le projet. Des perturbations d’activités économiques sont éventuellement possibles pendant la construction des composantes de cette centrale électrique et pour la pose des lignes électriques du mini-réseau ou pour relier la centrale au réseau EDH. En général, les personnes affectées par le projet (PAP) sont constituées d’individus, hommes et femmes, y compris les enfants, qui perdent des biens, qui perdent l’accès à des ressources et/ou qui doivent être déplacés ou non à cause de la réalisation d’un projet.

La réinstallation involontaire et l’acquisition de terrains et de propriétés (domiciles, commerces, vergers, champs, etc.) est possible pour les sous-projets d’énergie renouvelable dans le cadre de ce financement, surtout si le promoteur du sous-projet est une mairie, municipalité, entreprise d’état, etc., qui a le pouvoir d’expropriation pour utilité publique. Sous la composante 1a d’énergie renouvelable connectée au réseau EDH, le terrain pour l’installation solaire ou éolienne sera déterminé par le gouvernement d’Haïti, qui aura le pouvoir d’expropriation. Il s’agira principalement de terrains publics.

Les activités qui pourraient entraîner la réinstallation involontaire comprennent le financement d’installations d’énergie renouvelable par des entreprises mixtes publiques/privées. Ces entreprises mixtes auraient le pouvoir de déclencher une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), d’où la prise de terrain. Dans ce cas, des mesures d’atténuation appropriées devront être mises en place pour veiller à ce que les conditions et les moyens de subsistance des personnes affectées par le projet soient restaurées à des niveaux d’avant projet, avec la pleine consultation des parties affectées, et la divulgation publique des plans.

Sous les sous-composantes 2a et 2b pour lesquelles des acquisitions de terrains privés sont possibles, les PPP étant de nature privée, les entités privées n’auraient pas le pouvoir d’expropriation. Si ces entités cherchent à acquérir des terrains, ou portent préjudice à la propriété privée, elles devront le faire par voie légale (achat, location, paiement de compensation) mais sans pouvoir d’expropriation.

Le tableau ci-dessous résume les impacts potentiels sur les personnes et les biens et les mesures d’atténuation suggérées, que pourraient engendrer une installation solaire de village et d’institution publique.

 

Impacts potentiels sur les personnes et les biens

Activité

Impact sur les personnes et les biens

Mesure d’atténuation

Acquisition d’un terrain pour l’installation d’une unité solaire d’énergie électrique (panneaux solaires, bâtiment de la centrale électrique comportant batteries, onduleur, transformateurs, départ des lignes électriques). L’acquisition de terrains ne concerne que les composantes 1a, 2a et 2b

Expropriation de propriétaires, d’occupants légaux ou non, perte de bâtiments d’habitation ou d’entreprise, perte de production agricole (arbres fruitiers, récoltes), perte de revenu d’une activité économique.

Chercher un terrain à faible valeur agricole ou écologique, vide de végétation, de bâtiment, d’habitation ou d’activités économiques, et si ceci s’avérait impossible, tenir des réunions de consultation des populations, évaluer les indemnisations et compensations de manière juste, équitable et conforme à la législation Haïtienne (DUP) et à la politique de la Banque Mondiale. En cas de divergence, c’est la politique la plus restrictive qui s’applique (voir ci-après Section 4.4)

Ligne électrique

Passage de lignes électriques liant les terrains où sont installés les systèmes d’énergie renouvelable et le réseau EDH ou mini-réseau : conflit avec les usages dans les terrains traversés (agricoles, commerces, habitations légales ou non, etc.)

Chercher à faire passer les lignes électriques au bord des routes ou au dessus de terrains vides d’occupants et d’activités agricoles et commerciales

Sinon indemnisations et compensation selon les termes du présent CPR

Travaux de construction

Nuisance sur les activités économiques (trafic, accident, bruit, poussière), occupation temporaire de terrain par les installations de chantier.

Suivre les Directives EHS de la Banque Mondiale (*), information des populations, indemnisation en cas de perte temporaire de revenu.

Exploitation de l’installation de production d’électricité

Risques électriques sur les populations en provenance des installations et des lignes électriques

Qualité des équipements électriques, maintenance par personnel qualifié, surveillance des actes de vandalisme et de piratage de ligne électrique.

Bénéficiaires

Pas d’accès aux personnes défavorisées (pauvreté, femmes, handicap)

Frustration des populations avoisinantes de l’installation d’énergie renouvelable qui ne seraient pas connectées

Création dans les villages concernés par le projet d’un comité représentatif pour établissement, par consultation, de listes équitables des bénéficiaires de l’énergie renouvelable et gestion des conflits et plaintes

(*) Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires (EHS) de l’IFC-International Finance Corporation, groupe Banque Mondiale

Les projets d’énergie électrique par d’autres systèmes que le solaire, comme la biomasse, l’hydroélectricité et l’éolien conduisent à des impacts socio-économiques d’une autre nature et qui dépendent étroitement du projet lui-même. En l’absence de projet déjà connu, on peut citer d’une manière générale sur le plan des personnes et activités socio-économiques les impacts négatifs suivants :

Biomasse : acquisition de terrains pour l’installation de l’unité de méthanisation, risque de danger industriel (explosion, incendie, fuite de gaz toxique) d’une installation possédant de la biomasse stockée (effluents d’élevage) et un réacteur et les risques électriques sur le personnel.

Hydroélectricité : perte de terrains pour la retenue d’eau et le bâtiment des turbines, conflit sur l’usage de l’eau des cours d’eau, lignes électriques traversant des terres agricoles, nuisances pendant la construction (turbidité de l’eau, poussière, bruit).

Eolien : perte de terrains agricoles ou forestiers pour l’implantation des éoliennes et des pistes d’accès à celles-ci, impact visuel et sonore des éoliennes sur les populations, gêne pendant la construction (trafic d’engins, bruit poussière).

 

4. Contexte légal et institutionnel de la réinstallation

4.1 Législation Haïtienne

Le droit haïtien, dans sa constitution, reconnaît aux particuliers (personnes physiques et/ou morales) le droit de propriété sur certains biens qui s’acquièrent, d’une façon générale, selon les modalités prévues par la constitution. La loi du 18 septembre 1979 traite le déplacement et la réinstallation involontaire par le biais de l’expropriation. La Commission d’Expropriation (CE) du Ministère des Travaux Publics, Transports, et Communications (MTPTC) est chargée de procéder à l’indemnisation des biens meubles et immeubles en cas d’expropriation dans le cadre d’un projet public. La CE travaille en étroite collaboration avec la Direction Générale des Impôts (DGI) et le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Par contre, la CE n’intervient généralement pas dans des cas de dommages aux biens immeubles, terrains, terres de cultures ou autres qui peuvent survenir en dehors d’expropriation pour cause d’utilité publique. Dans ces cas, par exemple lorsque des dommages sont causés lors des travaux de construction, la Commission d’Evaluation n’est pas impliquée.

La Direction Générale des Impôts (DGI) pilote les procédures d’évaluation et de compensation des terres et autres structures situées dans l’emprise des projets. La procédure commence par une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), où l’Etat Haïtien demande aux détenteurs de propriétés de déposer leur titre auprès de la DGI. Après avoir établi le bien-fondé des titres, la DGI nomme un Comité d’Evaluation qui entre en contact avec les notaires pour se renseigner sur les prix en cours dans la zone concernée et fixer le montant des indemnisations.

Une fois la DUP en place, la Commission d’Expropriation prend les dispositions pour matérialiser les droits de l’Etat à l’intérieur des terrains convoités. Des contacts sont ensuite établis sur le terrain avec les personnes dont les propriétés sont concernées. Jusqu'à maintenant, il n’y a jamais eu de mécanisme particulier de consultation, ce qui n’exclut pas que l’équipe de travail rencontre les autorités locales ou les élus locaux pour s’assurer de leur soutien dans la campagne de sensibilisation. En l’absence de toute règlementation formelle en la matière, la pratique courante consiste à rencontrer sur place toutes les personnes dont les biens sont affectés par le projet, et à les inviter à faire valoir leurs droits à la compensation.

Les trois principales tâches réalisées lors de cette étape sont :

1. La détermination du nombre et des superficies des parcelles individuelles : L’objet de cette opération est de déterminer les superficies et, accessoirement, l’utilisation des parcelles affectées. Il est nécessaire que soient présents sur les lieux les propriétaires ou occupants des terrains et bâtisses concernés. Il est préférable, quoique non contraignant, que cette opération se termine par un procès-verbal signé par les responsables de l’État (représentant de la CE et de la DGI) et contresigné par la ou les personne(s) concernée(s).

2. L’examen des titres de propriétés : Profitant de leur présence sur les lieux, lors des opérations d’arpentage, l’équipe chargée de l’expropriation, ou bien collecte les titres de propriété, ou bien requiert que les dits titres soient soumis avant le règlement des compensations correspondantes. L’examen des titres de propriété est de la responsabilité de la Commission d’Expropriation (CE) du MTPTC qui coordonne cette activité avec la DGI.

L’expertise des titres permet d’identifier :

  • Les propriétaires légaux en possession de titres valides;
  • Les fonds et bâtisses appartenant au domaine privé ou au domaine public de l’État, occupés ou non, de manière illégale ou non;
  • Les fonds et bâtisses dont la propriété est contestée ou qui sont objets de litiges;
  • Les terres en friche dont les propriétaires ou héritiers sont absents ou inconnus.

3. L’évaluation financière des biens meubles et immeubles : La CE du MTPTCE utilise un cadre de prix intégrés s’appliquant aux fonds et bâtisses, en fonction de leur localisation (zone urbaine ou non), de leur utilisation (agricole ou non) et de leur nature (maison en murs de blocs avec toiture en béton ou non). Le barème financier est actualisé périodiquement.

Pour les propriétaires ayant un titre valide, l’indemnisation se fait sur la base des prix réels et actualisés, en concertation avec les propriétaires qui peut saisir les juridictions en cas de non-entente. En cas de recours, l’Etat dépose le montant proposé par le Comité d’Evaluation à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à ce qu’une entente soit trouvée ou à ce que décision de justice soit prise à laquelle les Parties doivent se conformer. En principe les personnes sans titre ne peuvent bénéficier de compensations. Cependant l’Etat Haïtien « par souci humanitaire » a eu à effectuer des compensations à des personnes sans titre lors de l’installation de certains projets (Usine de production d’électricité ou construction de routes). Toutefois les compensations ne concernent que les structures ou immeubles, mais pas la terre. En ce qui concerne les cas de remboursements sur les productions agricoles de champs situés sur les axes routiers c’est « le principe du prix de la marmite » qui a été appliqué en tenant compte de la zone.

La Loi sur le Code d’Investissement de 2002 (Journal Officiel du 26 novembre 2002), modifiant le Décret du 30 octobre 1989 relatif au Code d’Investissement, prescrit dans son Article 42 : « Toute entreprise de production de biens ou de services qui opère dans un secteur déclaré prioritaire pour le développement économique ou qui compte utiliser dans son processus de production de nouvelles techniques ou des sources d’énergie qui aident à la protection ou à la Conservation de l’environnement peut, dans les conditions arrêtées par le Gouvernement, conclure une convention ou un contrat avec l’Etat Haïtien dans la mesure où elle présente les qualifications et les garanties financières suffisantes».

Le Comité d’Evaluation est en général composé des structures suivantes (Loi du 18 Septembre 1979):

  • La Commission d’Expropriation (CE) du Ministère des Travaux Publics Transports et Communications (MTPTC) ;
  • La Direction Générale des Impôts (DGI);
  • Le Ministère de l’Economie et des Finances.
  • Les sections communales de la zone d’intervention du Projet par le biais de leur Conseil Administratif de la Section Communale (CASEC).

Pour rappel la section communale qui est une collectivité territoriale a des attributions importantes dans la gestion foncière et dans la Gouvernance locale. Les CASEC exercent dans leur territoire les attributions suivantes, entre autres:

  • Créer et organiser ses services administratifs et techniques;
  • Préparer et exécuter le budget de la collectivité territoriale;
  • Animer les processus participatifs de planification stratégique du développement;
  • Tenir le registre de la population résidente et les registres connexes;
  • Procéder à l'inventaire des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de la collectivité territoriale;
  • Administrer le patrimoine de la collectivité territoriale, gérer les infrastructures et les services de la compétence de la collectivité territoriale;
  • Passer, conformément à la loi, des actes de vente, échange, acquisition de biens de la collectivité territoriale approuvés par l'assemblée.

4.2 Banque Mondiale – secteur public

La Banque mondiale dispose de politiques de sauvegarde environnementale et sociale et en ce qui concerne le déplacement de personnes, la Politique Opérationnelle PO 4.12 « réinstallation involontaire des populations » vise à éviter ou minimiser les déplacements ou délocalisation de personnes. La politique s’applique à toutes les catégories de personnes. Si les déplacements sont inévitables, elle fournit une assistance aux personnes déplacées pour leur permettre d'améliorer leurs revenus et leurs niveaux de vie ou, au minimum, de les reconstituer. Elle exige la préparation d'un Plan d'Action de Réinstallation (PAR). Des plans succincts de réinstallation (PSR) sont acceptables lorsque moins de 200 personnes sont déplacées.

La PO 4.12 encourage la participation communautaire dans la planification et la conduite de la réinsertion et l’octroi de l’assistance aux personnes affectées, indépendamment du statut légal du régime foncier. Cette politique couvre non seulement la réinstallation physique, mais aussi toute perte de terre ou d’autres biens causant la : (i) réinstallation ou perte d’abri; (ii) perte de biens ou de l’accès aux biens; et (iii) perte de sources de revenus ou de moyens d’existence, indépendamment du fait que les personnes affectées doivent rejoindre un autre emplacement. La politique s’applique aussi à la restriction involontaire d’accès aux parcs légalement désignés et aux aires protégées, causée par les impacts préjudiciables sur les moyens d’existence des personnes déplacées.

Selon la politique PO 4.12, le Plan d’Action de Réinstallation (PAR) doit comprendre des mesures permettant de s'assurer que les personnes déplacées ont été informées sur les différentes possibilités et sur leurs droits à la réinstallation, qu’elles ont été effectivement consultées sur des options de réinstallation techniquement et économiquement réalisables et qu’elles peuvent choisir entre ces options, qu’elles bénéficient d'une indemnisation rapide et effective au coût de remplacement intégral, pour les biens perdus du fait du projet. Si un déplacement physique de population doit avoir lieu en raison de la mise en place d’un projet, le Plan d’Action de Réinstallation (PAR) doit nécessairement comprendre les mesures suivantes :

  • s’assurer que les personnes déplacées reçoivent une assistance (telle que des indemnités de déplacement) au cours du déplacement,
  • s’assurer qu'elles puissent bénéficier de maisons d'habitation, ou de terrains à usage d'habitation, ou de terrains agricoles, pour lesquels le potentiel de production et les avantages sont au moins équivalents aux avantages du site de départ.

Les principales exigences de la politique opérationnelle PO 4.12 "Réinstallation Involontaire" sont les suivantes:

  • minimiser, dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l’expropriation de terres, en étudiant les alternatives viables lors de la conception du projet;
  • s’assurer que les personnes affectées sont consultées et ont l’opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et de compensation;
  • déterminer les indemnités en fonction des impacts subis, afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée de façon disproportionnée;
  • établir un processus de compensation équitable, transparent, efficace et rassurant;
  • assister les personnes affectées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, ou du moins à les rétablir, en termes réels, à leur niveau d’avant le déplacement ou à celui d’avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le plus avantageux pour elles;
  • concevoir et exécuter les activités de réinstallation involontaire et d’indemnisation en tant que programmes de développement durable, en fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l’opportunité d’en partager les bénéfices;
  • accorder une attention spéciale aux besoins des personnes les plus vulnérables parmi les populations déplacées ;
  • La mise en œuvre des activités de réinstallation est connexe à l’exécution de la composante investissement du projet pour faire en sorte que le déplacement ou la restriction d’accès n’intervient pas avant que les mesures nécessaires à la réinstallation soient en place.
  • garantir que les personnes déplacées soient pourvues avant tout déplacement d’une compensation effective au coût intégral de remplacement sans dépréciation, pour les pertes de biens directement attribuables au projet. Le coût de remplacement est la méthode d’évaluation des éléments d’actif qui permet de déterminer le montant suffisant pour remplacer les pertes subies et couvrir les coûts de transaction.

4.3 Comparaison de la législation haïtienne et des politiques de la Banque Mondiale

Le tableau suivant présente la synthèse de la comparaison entre la législation haïtienne et les politiques de la Banque Mondiale (secteur public PO 4.12) en matière de déplacement et de compensation de population.

Tableau de comparaison des politiques et de la législation

Législation haïtienne

Politique de la Banque Mondiale PO 4.12

Conclusions

Selon la Constitution du 10 Mars 1987, An 184ème de l'Indépendance. (Section H : de la Propriété), la propriété privée est reconnue et garantie. L'expropriation pour cause d'utilité publique peut avoir lieu moyennant le paiement ou la consignation ordonnée par justice aux ordres de qui de droit, d'une juste et préalable indemnité fixée à dire d'expert.

PO 4.12 par. 4:

Cette politique s’applique à toutes les composantes du projet entrainant une réinstallation involontaire, quelle que soit la source de financement de celui-ci. Elle s’applique également aux autres activités donnant lieu à une réinstallation involontaire, qui, aux yeux de la Banque, sont :

a) directement et notoirement en relation avec le projet financé par la Banque ;

b) nécessaires pour atteindre les objectifs tels qu’ils ont été fixés dans le document du projet ; et

c) réalisées, ou planifiées pour être réalisées, en parallèle avec le projet.

Convergence sur le principe de compensation pour tout déplacement de population

Selon la loi du 18 Septembre 1979, l’expropriation pour cause d’utilité n’est autorisée qu’à des fins d’exécution des travaux d’intérêt General. Constitue une cause essentielle, nécessaire et suffisante en matière d’expropriation forcée, la mission de service public affectant l’immeuble déclaré d’Utilité Publique pour l’exécution desdits travaux.”

La loi haïtienne prévoit seulement une compensation pour les propriétaires ayant un titre et seulement une compensation limitée pour les personnes ayant occupé la terre pour une période 20/10 ans.

PO 4.12, par.15:

Les personnes déplacées peuvent appartenir à l’une des trois catégories suivantes :

- les détenteurs d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus par la législation du pays) ;

- celles qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des titres fonciers ou autres — sous réserve que de tels titres soient reconnus par les lois du pays ou puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan de réinstallation;

- celles qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent.

La politique de la Banque mondiale/ IFC et la législation haïtienne se rejoignent en ce qui concerne les personnes qui peuvent être déplacées.

Une divergence porte sur la compensation de personne n’ayant pas de titre de propriété (loi haïtienne) alors que toutes les personnes sont susceptibles de bénéficier de la réinstallation (BM/IFC).

Seules les personnes, physiques ou morales, pouvant soumettre leurs titres, en tant que légitimes propriétaires des parcelles, fonds et bâtisses, pourront faire valoir leurs droits à compensation.

PO 4.12, par. 16:

Les personnes relevant du par.15 c) reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide, en tant que de besoin, aux fins d’atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée.

Une divergence existe entre la politique de la Banque Mondiale et de l’IFC et la législation haïtienne. En effet, la législation haïtienne ne prévoit aucune aide ou indemnisation pour occupants irréguliers

La législation haïtienne n’a pas prévu de dispositions spéciales « pour les groupes vulnérables ».

PO 4.12, par. 8:

Pour que les objectifs de cette politique soient atteints, on prêtera une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables au sein des populations déplacées, notamment les personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté, les travailleurs sans terre, les femmes et les enfants, les populations autochtones, les minorités ethniques et toutes les autres personnes déplacées risquant de ne pas être protégées par la législation nationale relative à la compensation foncière.

Les groupes vulnérables tels que prévus par la politique de la Banque Mondiale et de l’IFC ne sont pas spécifiquement protégés par la législation haïtienne qui ne prévoit, dans le cadre de la compensation que les propriétaires, les titulaires de droits réels.

La législation nationale n’a pas prévu de compensation en nature

PO 4.12, par. 11:

Les stratégies de réinstallation sur des terres devront être privilégiées en ce qui concerne des populations déplacées dont les moyens d’existence sont tirés de la terre. A chaque fois que des terres de substitution sont proposées, les terrains fournis aux personnes réinstallées doivent afficher une combinaison de potentiel productif, d’avantages géographiques et autres facteurs au moins équivalents aux avantages des terres soustraites.

Les politiques de la BM et de l’IFC privilégient la compensation en nature pour les terres

La législation haïtienne ne prévoit pas, en dehors des indemnisations, d’alternatives de compen-sation.

PO 4.12, par. 11:

Si les personnes déplacées choisissent une autre option que l’attribution de terres ..., ou s’il n’y a pas suffisamment de terres disponibles à un coût raisonnable, il faudra proposer des options non foncières fondées sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant qui s’ajouteront à une indemnisation en espèces pour la terre et autres moyens de production perdus.

La politique de la Banque mondiale, en matière d’alternative de compensation, notamment celle fondée sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant n’est pas prise en compte par la législation haïtienne.

L’IFC donne le choix entre différentes options de réinstallation

En règle générale, seules les indemnisations sont usitées en Haïti.

La compensation en espèces constitue le principe dans la législation haïtienne, lorsqu’il s’agit d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités doivent être suffisantes pour compenser les pertes subies. Elles doivent réparer l’intégralité du préjudice.

PO 4.12, par. 12:

Le paiement en espèces d’une compensation pour perte de biens est acceptable dans les cas où :

- les moyens d’existence étant tirés des ressources foncières, les terres prises par le projet ne représentent qu’une faible fraction de l’actif affecté et le reste de l’actif est économiquement viable ;

- des marchés actifs existent pour les terres, les logements et le travail, les personnes déplacées utilisent de tels marchés et il y a une offre disponible suffisante de terres et d’habitations ;

- les moyens d’existence ne sont pas fondés sur les ressources foncières.

Les niveaux de compensation en espèces devront être suffisants pour financer le remplacement des terrains perdus et autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés locaux.

Les politiques de la BM et de l’IFC et la législation haïtienne se rejoignent en matière de compensation en espèces.

Mieux la législation haïtienne prévoit des indemnités justes, en ce sens qu’elles doivent réparer l’intégralité du préjudice.

La loi prévoit la consultation des personnes concernées

PO 4.12 par. 2 b:

Les populations déplacées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation.

Convergence des politiques BM/IFC et de la législation haïtienne.

Le processus participatif voulu par la Banque Mondiale nécessite la saisine directe des intéressés dès le début et ils participeront à toutes les étapes de la procédure.

 

4.4 Procédure en cas de divergence entre la législation haïtienne et les politiques de la Banque Mondiale

Dans les cas de divergence entre la législation haïtienne et les politiques de la Banque Mondiale (PO 4.12 financement du secteur public), l’entreprise ayant proposé un sous-projet au financement devra respecter le standard le plus contraignant, parce que de cette manière le standard le moins inclusif sera nécessairement aussi appliqué. Les principaux cas de divergence sont les suivants :

  • La Politique de la Banque Mondiale stipule que lorsque la législation nationale ne prévoit pas une compensation d’un niveau correspondant au coût intégral de remplacement, la compensation au titre de la législation nationale est complétée par les mesures additionnelles permettant de combler l’écart avec le coût de remplacement en vigueur.
  • Consultation des populations : La consultation de l’ensemble des parties prenantes au Projet devra être réalisée durant tout le cycle du projet au niveau national (Ministères concernés) et local (communes, services techniques, etc.). La consultation s’inscrira dans une approche participative. Outre la consultation des parties prenantes, les populations affectées devant faire l’objet de réinstallation involontaire et celles des sites potentiels d’accueil des déplacés, seront informées à travers des campagnes d’information/sensibilisation. Pour l’élaboration des différents plans (PAR/PSR), l’enquête socio-économique sera une occasion d’information et de consultations des populations affectées.
  • Indemnisation des occupants irréguliers : Les personnes qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide, en tant que de besoin, aux fins d’atteindre les objectifs énoncés dans la politique de la Banque Mondiale (PO 4.12), à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée.
  • Indemnisation des groupes vulnérables : la politique de la Banque Mondiale (PO 4.12) accorde une attention spéciale aux besoins des personnes les plus vulnérables parmi les populations déplacées. Un des principes fondamentaux de la politique de la Banque sur la réinstallation involontaire est que les personnes affectées par la perte de terre doivent être après le déplacement « au moins aussi bien économiquement, et socialement mieux » qu'avant le déplacement.
  • La politique de la Banque Mondiale (PO 4.12) privilégie en matière d’alternative une compensation fondée sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant.

Le principal impact sur les personnes est la prise de terrain pour l’installation des panneaux solaires. Les alternatives envisageables pour empêcher que des personnes ou des activités économiques soient affectées par la perte de ce terrain sont la recherche d’un terrain appartenant à la communauté, vide de bâtiments et de culture. Dans tous les cas les personnes affectées doivent être impliquées dans toutes les décisions qui les concernent. La recherche d’un terrain peut donc passer par consultations auprès du public pour trouver un accord sur un terrain sur lequel aucune personne ni aucune activité ne se trouve, occupation à titre légal ou non.

Les stratégies de réinstallation sur des terres devront être privilégiées en ce qui concerne des populations déplacées dont les moyens d’existence sont tirés de la terre. Au cas où il ne serait pas possible de trouver un terrain sans déplacer des personnes, il faudrait privilégier d’abord la réinstallation sur un autre terrain de valeur équivalente ou meilleure, que les personnes aient un titre de propriété légal ou non, en plus d’une aide à la réinstallation, plutôt qu’une seule indemnisation financière sur le prix du terrain. Ceci permettra aux personnes déplacées de bénéficier de l’appui des responsables du projet pour la recherche d’un meilleur terrain. Les personnes déplacées devront être consultées dans ce processus.

Si les personnes déplacées choisissent une autre option que l’attribution de terres, ou s’il n’y a pas suffisamment de terres disponibles à un coût raisonnable, la Politique de la Banque Mondiale (PO 4.12) demande que soient proposées des options non foncières fondées sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant qui s’ajouteront à une indemnisation en espèces pour la terre et autres moyens de production perdus.

En conclusion, la législation haïtienne sera appliquée pour ce qui concerne les barèmes de d’indemnisation des terres, biens meubles et immeubles de la Commission d’Expropriation (CE), ceux-ci étant fixés et révisés annuellement. La législation sera complétée par les directives de la Banque Mondiale pour les points suivants :

  • Prise en compte des occupants irréguliers
  • Prise en compte des groupes vulnérables
  • Nécessité de procédures de suivi et d’évaluation
  • Nécessité de restauration ou réhabilitation économique
  • Prise en compte du coût de la réinstallation
  • Assistance au déménagement des PAP
  • Nécessité de conduire des consultations et de disposer d’un mécanisme de gestion des litiges par voie amiable
  • Proposer des alternatives de compensation

La démarche à suivre est donc une harmonisation des pratiques nationales avec la politique de sauvegarde de la Banque Mondiale pour tendre vers le plus haut des standards et une compensation juste et équitable des personnes affectées par le Projet (PAP).

4.5 Retour d’expérience sur d’autres projets en Haïti

Quelques retours d’expérience sur des projets en Haïti, en particulier sur le projet « de Reconstruction et de Gestion des Risques et des Désastres » (PRGRD, avril 2017), comportant des acquisitions de terre avec des personnes affectées, ont montré que :

  1. Indépendamment de la taille des terrains à acquérir, l’acquisition de terre est toujours compliquée en Haïti et conduit à des retards pour la résolution des litiges fonciers. Pour cela, l´acquisition de terre doit être évitée ou minimisée dans la mesure du possible.
  2. Les procédures de réinstallation et de compensation exigent un suivi rapproché par tous les intervenants pour anticiper les difficultés et les résoudre le plus tôt possible.
  3. Il est important d´avoir un spécialiste social dans l’unité d´exécution du projet qui maintienne une communication régulière avec les Personnes Affectées par le Projet et qui garde un registre des impacts sociaux. Ce spécialiste en sauvegarde sociale doit avoir participé à plusieurs formations pendant la durée du projet. Les représentants de la Banque Mondiale devront également travailler étroitement avec l´unité d’exécution et visiter le terrain pour parler avec la population. De plus, l´équipe de projet devra tenir des réunions mensuelles avec la population affectée pour réaliser un suivi des impacts et faciliter la communication et le retour d’expérience, par exemple avec un indicateur de résultats qui permette le suivi de ces consultations mensuelles.
  4. Gestion des plaintes : Le projet PRGRD n´a pas reçu de plainte formelle. Les retards dans les paiements d´acquisition de terre ont été pris en compte suffisamment en amont par la Banque Mondiale et l´unité d´exécution pour que les difficultés aient pu être résolues à l’amiable. L´unité d’exécution a développé un système de gestion des doléances dans un autre projet financé par la Banque (Projet de Reconstruction Post-séisme en Haïti), qui a utilisé une fiche de plainte. Cette fiche de plainte est donnée en annexe (Annexe 4) du présent Cadre Politique de Réinstallation. Cependant, dans le cadre du projet PRGRD, à ce jour (avril 2017), les problèmes ont été abordés de façon informelle à travers des visites et discussions avec les bénéficiaires pour les résoudre avant qu´ils ne deviennent des doléances et en conséquence il n’y a pas eu besoin d’utiliser la fiche de plainte.