Note de cadrage

Propriété et sécurité foncière en Haïti

Les opportunités aujourd’hui

Note de cadrage

Les questions de propriété sont réputées complexes, ou même inextricables, en Haïti. Et les difficultés de la reconstruction après le tremblement de terre du 12 janvier 2010, souvent attribuées au « désordre foncier », semblent confirmer cette opinion générale qui vient souvent d’une mauvaise connaissance du terrain. De fait, les trois piliers de la sécurité foncière prise dans son sens classique n’existent pas en Haïti :

  • L’identification des personnes (état civil notamment) est déficient ;
  • L’identification des biens (le cadastre) n’a jamais pu être fait, même pas pour le domaine de l’Etat ;
  • L’identification des droits (par les notaires et la Conservation Foncière) n’est claire que pour un nombre réduit de propriétés.

On peut dégager les grands traits d’une structure foncière spécifique à Haïti, structure qui s’est constituée avec le temps et l’évolution de la société et de l’économie :

  • La prédominance de la petite propriété privée et du minifundia ;
  • Un domaine de l’Etat indéfini et mal localisé ;
  • Une forme particulière d’indivision qui laisse la plus grande partie des transactions et des mutations foncières dans l’informalité ;
  • Le démembrement ou la superposition des droits sur la terre à la campagne comme en ville ;
  • Une structure institutionnelle largement inspirée de la France où les professions délégataires de puissance publique – notaires et arpenteurs – ont en charge la production des actes translatifs de droits de propriété ;
  • Une insécurité foncière née tant des faiblesses des institutions que des mauvaises articulations entre ces institutions ;
  • Des conflits fonciers peu fréquents mais difficiles à prendre en charge par le système judiciaire.

Les principales retombées de ces caractéristiques foncières sont lourdes pour le pays :

  • Emiettement du foncier qui rend difficile la modernisation de l’agriculture ;
  • Insécurité foncière qui ne permet pas aux possesseurs de prendre les mesures de protection de l’environnement nécessaires ;
  • Insécurité foncière qui décourage l’investissement, en ville comme à la campagne ;
  • Difficultés à mobiliser du foncier pour une urbanisation planifiée, organisée ;
  • Exploitation abusive des terres de l’Etat en ville comme à la campagne.

Définir une politique foncière pour Haïti

Il est nécessaire aujourd’hui que les institutions publiques et privées prennent la juste mesure de la situation et puissent proposer des réformes indispensables. Des initiatives ont été prises par le gouvernement haïtien, appuyé par la coopération française et la Banque Interaméricaine de Développement, est en train de définir de façon raisonnée une politique foncière pour Haïti. La Table Ronde Propriété et sécurité foncière en Haïti : les opportunités aujourd’hui a pour objectif d’informer un large public des réflexions et actions entreprises depuis plusieurs mois par l’ensemble des institutions impliquées dans la gestion du foncier. Au cours de cette rencontre, les différentes institutions pourrons exprimer leurs besoins, leurs attentes, décrire les actions en cours et celles envisagées. Il est essentiel qu’en entreprenant une réforme foncière qui apportera des changements profonds dans la société haïtienne toutes les institutions haïtiennes puissent partager la même approche. Exécutif, Législatif, Judiciaire et institutions privées (notaires, arpenteurs, banques, assurances, etc.) ont leur partition à jouer pour permettre la modernisation de la structure foncière haïtienne. De même, il est important que tous les partenaires techniques et financiers du gouvernement haïtien puissent apporter leur contribution à une politique foncière clairement définie et impliquant tous les acteurs.

Les principes qui structurent cette politique foncière sont le respect de la propriété et le souci d’apporter une réponse aux besoins nationaux d’organisation du territoire et aux besoins sociaux de logement.

Les résultats attendus

Dans le court terme (3 à 5 ans)

Un réseau géodésique modernisé qui répond aux besoins des ingénieurs et s’inscrit dans le réseau mondial WGS 84 ;

  • Une cartographie de haute précision (1/500 en ville, 1/1000 à la campagne) pour les besoins du cadastre sur 10% du territoire
  • Une méthode de travail qui permette l’épuration des droits fonciers et la mise en place d’une banque de données foncière et d’un Plan Foncier de Base qui permette à tous de connaitre non seulement la localisation des parcelles mais aussi d’identifier les droits sur ces parcelles ;
  • 11 communes rurales et le centre-ville de Port-au-Prince cadastrés ;
  • Méthode de régularisation de la situation foncière dans les quartiers précaires des grandes villes ;
  • Lois sur l’arpentage, sur le notariat, sur la conservation foncière, sur la numérisation des documents fonciers déposées au Parlement ;
  • Les archives de la Direction du Domaine (DGI) numérisées et indexées ;
  • Les archives de la Direction de l’Enregistrement et de la Conservation foncière numérisées et indexées à 25% ;
  • Révision de l’ensemble des formations pour toutes les professions impliquées dans le foncier ;
  • Notaires et arpenteurs mieux équipés pour mieux répondre à leurs obligations statutaires ;
  • Les archives historiques des notaires et des arpenteurs protégées ;
  • Une nouvelle législation foncière.

Dans le moyen terme (10 ans)

  • Une cartographie de haute précision (1/500 en ville, 1/1000 à la campagne) pour les besoins du cadastre sur 100% du territoire ;
  • Les archives de la Direction de l’Enregistrement et de la Conservation foncière numérisées et indexées à 100% ;
  • 50% du territoire cadastré.